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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2002
Edition:2
Page:21005
Avis du Conseil d'Etat 28319
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication