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Intitulé

Loi du 9 mai 2007 modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2007
Page:	31631

Avis du Conseil d'Etat

41063 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/06/2007 au ...