Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Décret spécial du 1er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/06/2023
Annexe / Bijlage 1 1) Remplacement du point B du tableau qui constitue l'annexe 1 des diverses annexes jointes à la L 16/07/1993. 2) Champ d'application temporel: applicable au scrutin régional immédiatement consécutif de 2024.		L	16/07/1993