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Article / Artikel 15

Décret du 5 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	03/09/2018
Article / Artikel 138 1 L'article remplacé est présenté dans le texte publié comme l'art. 138/1, alors que l'article existant est l'art. 138 1. En outre, comme l'art. 138 2 renvoie à l'art. 138 1, on a conservé la numérotation "138 1" dans l'analyse.		Code	30/11/1939