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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences dans la bande 87,5 MHz - 108 MHz


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1992
Page:5902
Avis du Conseil d'Etat 21201
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/03/1992 au 30/06/2005
Remarques Abrogé implicitement: voyez l'arrêt CE n° 193512 du 26/05/2009: "Considérant que l’arrêté royal du 10 janvier 1992 cité par la requérante, a été pris en invoquant, à titre de fondement légal, les articles 3, 10, 11 et 12 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux télécommunications; que si cet arrêté n’a jamais été abrogé explicitement, la loi du 30 juillet 1979 a quant à elle été abrogée par l’article 156 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques; Considérant que si formellement l’arrêté royal du 10 janvier 1992 existe toujours dans l’ordonnancement juridique, il ne peut cependant être appliqué que pour autant qu’il trouve, dans la législation ayant succédé à la loi du 30 juillet 1979 précitée, un fondement suffisant; qu’à cet égard, la nouvelle loi du 13 juin 2005 prescrit, en son article 17, que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait dorénavant l’objet d’un accord de coopération avec les Communautés; que ce mécanisme multilatéral s’est ainsi substitué à l’intervention unilatérale du Roi et à la procédure de coordination qui était prévue dans l’arrêté royal du 10 janvier 1992".