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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1978 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1978
Page:	8423

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/1978 au ...