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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 1996 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
74250 (06/05/1997) Nietigverklaring van het besluit van 19 december 1996 van het Verenigd College ter tijdelijke regeling van de toestand van de personeelsleden overgedragen van de provincie Brabant naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.
79561 30/03/1999
Vernietiging Verwerping overige bekendmaking