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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2005 du 20 octobre 2005

"- annule les articles II.78, alinéa 1er, 1°, II.80 et II.84 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	19/03/2004
Article / Artikel II.80		DVO	19/03/2004
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	19/03/2004
Article / Artikel II.84		DVO	19/03/2004
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	19/03/2004
Article / Artikel II.78 annulation de l'art. II. 78, al. 1er, 1°		DVO	19/03/2004