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Article / Artikel 65

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 11/07/1980
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 12/12/1975
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 02/07/1973
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 25/01/1971
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 23/12/1970
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   AR 23/12/1970
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Tous / Alle   AGCF 25/09/1985