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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mars 1999 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d'application des aides aux personnes morales et relatives à l'équipement d'ensembles de logements

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1999
Page:	13405

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999