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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47121 du 29 avril 1994

"Sont annulés :
1. l'arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques;
2. l'arrêté royal du 9 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques et produits assimilés."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1994
Numéro: 47121
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/08/1994
Page:20304
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse


Période de vigueur du 11/06/1991 au ...