Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47121 du 29 avril 1994

"Sont annulés :
1. l'arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques;
2. l'arrêté royal du 9 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques et produits assimilés."