Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Komitee für Militärmedizin, geschehen zu Brüssel am 2. Juni 2008

Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2016
Page:	37981

Avis du Conseil d'Etat

58868

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/2016 au ...