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Intitulé

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen samt Briefwechsel zwischen dem Königreich Belgien und der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation Interpol (ICPO Interpol), geschehen zu Lyon am 14. Oktober 2014 und zu Brüssel am 24. Oktober 2014

Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/2016
Page:37979
Avis du Conseil d'Etat 58870 + 57095
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/07/2016 au ...