Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 30. Mai 2016 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und "Bioversity
International" zur Änderung des in Brüssel am 15. Oktober 2003 unterzeichneten Sitzabkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem "International Plant Genetic Resources Institute", geschehen zu Brüssel am 3. Dezember 2012

Décret du 30 mai 2016 portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et "Bioversity International", fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plan Genetic Ressources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2016
Page:	37977

Avis du Conseil d'Etat

58995

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/2016 au ...