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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/06/1889 L

Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions

 04/07/1889 1945 --
11/06/1889 L

Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires

 15/06/1889 1745 --