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Intitulé

Loi du 26 juillet 1973 autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1973
Page:	10563

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication