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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1973
Page:	9953

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1973