Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie