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Intitulé

Loi du 26 février 2014 portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait a Bruxelles le 17 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2014
Page:53150
Avis du Conseil d'Etat 53242
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/07/2014 au ...