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Intitulé

Loi du 29 juin 1951 portant approbation de l'Accord d'Aide pour la Défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des Annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington le 27 janvier 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1951
Page:8135
Avis du Conseil d'Etat 1027