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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 novembre 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1954, relatif à la création de comités sélection communaux et d'arrondissement


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1964
Page:3735
Avis du Conseil d'Etat --