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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1961 relatif au transfert de la propriété des locaux judiciaires et aux indemnités dues pour leur usage


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1962
Page:235
Avis du Conseil d'Etat 7589