Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162616 du 22 septembre 2006

"Sont annulés les articles 80, alinéas 3 et 4, 115, 173, 174, 234, alinéa 2, 310, 313, § 2 et 316 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."