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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public]
Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35324

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2004 au ...

NOUVEL INTITULE[Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public]Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement