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Intitulé

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

8162 - 8193 - 8194	Question préjudicielle Recours en annulation
8144	Question préjudicielle
6918	Recours en annulation	101/2020
6917	Recours en annulation	156/2020
6295	Question préjudicielle	159/2016
5811 - 5819	Recours en annulation	16/2015
5274	Question préjudicielle
4794	Recours en annulation	91/2010
2943	Recours en annulation	69/2005

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du LogementIntitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"