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Intitulé

Loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2003
Page:	4795

Avis du Conseil d'Etat

31312

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: AR 03/04/2003

Art. 2 à 7: produisent leurs effets aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2000 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2001

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...