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Intitulé

Circulaire du 1er juillet 1994 modifiant la circulaire du 26 avril 1994 (Moniteur belge du 30 avril 1994) concernant les autorisations d'occupation provisoire pour candidats réfugiés (demandeurs d'asile)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1994
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1994
Page:	18603

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 01/04/2003