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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2023 portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2023
Page:	101643

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74289 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74289

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/11/2023 au ...