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Intitulé

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6112 Question préjudicielle
173/2015
4055 Question préjudicielle
16/2007
3029 Question préjudicielle
80/2005