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Intitulé

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2002
Edition:1
Page:34281
  • 19/11/2003 (Traduction allemande)
    Erratum dans la traduction officielle en langue allemande
  • 19/06/2003 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 32970
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Champ d'application temporel: "La présente loi s'applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 16 mars 2013. Elle s'applique en tout cas aux paiements effectués en exécution de contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013." (art. 14, tel que modifié par L 22/11/2013, art. 12)

Période de vigueur du 07/08/2002 au ...