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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification]
Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification
Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2001
Page:	33070

03/07/2002 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

27922

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2001 au 30/06/2016

Remarques La présente loi a été abrogée le 01/07/2016. Les lois ou arrêtés royaux existants qui y font référence sont présumées faire référence:
a) aux dispositions équivalentes du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
b) aux dispositions équivalentes du livre XII, titre 2, du Code de droit économique, telles que ces dispositions ont été insérées dans ce code par la loi du 21 juillet 2016 "mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique" (L 21/07/2016 précitée, art. 47).