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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0096

29/10/1993

Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants