Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission "Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine" et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000