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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. November 1999 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 17. Dezember 1962 zur Festlegung der Besoldung der Personen, die behinderten Kindern, die Staatliche Sonderschulen besuchen, während der Beförderung helfen und sie beaufsichtigen und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 30. Mäarz 1976 über die Begleitung in den Autobussen, die Eigentum des Staates sind oder die ihm vertraglich zur Verfügung gestellt werden durch eine natürliche oder juristische Person und die dazu dienen, Schüler zu befördern, mit Ausnahme der Schüler des Sonderschulwesens

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 30 mars 1976 relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2000
Page:23923
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998