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Intitulé

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (II)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2008
Edition:4
Page:68766
Avis du Conseil d'Etat 45452
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2: 31/12/2008

Période de vigueur du 31/12/2008 au ...