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Intitulé

Arrêté 99/1464 du 28 octobre 1999 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes


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Plus en vigueur !
Analyse
Article  

Tous / Alle

  

Article / Artikel 4

  

Article / Artikel 11

  

Article / Artikel 12

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

DCCF

22/07/1993

Tous / Alle

DSpCF

19/07/1993

Tous / Alle

LSp

08/08/1980
Textes modifiants
Nature Date    

ACCCF

09/12/2004

  

ACCCF

28/03/2002

  

ACCCF

13/12/2001

  

ACCCF

30/11/2000

  
Textes modifiés
Nature Date    

ACCCF

26/03/1998

  

ACCCF

21/09/1995

  

ACCCF

14/09/1995

  

ACCCF

04/07/1995