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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
89564 (15/02/2000) Nietigverklaring - K.B. van 19 november 1999 houdende vaststelling van de personeelsperformatie van de Rijksdienst voor pensioenen (B.S. 16/12/99)
115370 03/02/2003
Vernietiging