Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1962 portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant réglementation de l'emploi des dénominations "couverture de laine", "couverture pure laine", "couverture 3/4 laine", "couverture mi-laine" et "couverture de laine mixte" et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet