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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

29627

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 10

Art. 1: effet: date à laquelle l'acte retiré a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1998

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001