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Intitulé

Loi du 30 mars 1926 apportant des modifications la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1926
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1926
Page:2166
Avis du Conseil d'Etat --