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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1999
Page:	27076

20/01/2000 (Avis rectificatif)
Art. 14, 33 et 37 (texte néerlandais)
Art. 17 (texte français)
Art. 22, 34 et 36

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3, 2°): initialement 01/01/2002 et ensuite à fixer par le Roi
Art. 20 et 21: 31/03/1995
Art. 39: 06/02/1997

Dispositions transitoires: art. 41 et 42, §2

Période de vigueur

du 31/03/1995 au ...