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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

85205

(06/07/1999) 06.05.99 Disposition dérogatoire temporaire au statut des foctionnaires de la Région.

82088 13/08/1999
Rejet

83573 23/11/1999
Désistement