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Intitulé

Dekret vom 26. November 1984 zur Gewährung provisorischer Mittel zu Lasten des Haushaltes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1985

Décret de la Communauté germanophone du 26 novembre 1984 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1984
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1985
Page:1587
Avis du Conseil d'Etat --