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Intitulé

Décret du 16 juillet 1810 qui règle le mode d'autorisation pour l'emploi du produit des remboursements faits aux communes, aux hospices et aux fabriques


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1810
Nature de l'acte: Décret: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --