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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 22 février 1932 approuve le Traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation, signé à Bucarest le 8 juillet 1930, entre la Belgique et la Roumanie


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Date Intitulé  
08/07/1930 Traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation entre la Belgique et la Roumanie, signé à Bucarest le 8 juillet 1930