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Loi du 22 février 1932 approuve le Traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation, signé à Bucarest le 8 juillet 1930, entre la Belgique et la Roumanie


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1930/1931 110  
Sénat 1931/1932 47