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Intitulé

Loi du 10 avril 1995 modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales et financement et comptabilité ouverte des partis politiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1995
Page:	9786

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/04/1995 au 20/01/2003