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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1996
Page:30942
Avis du Conseil d'Etat 25442
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication