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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 arrêtant le projet de plan régional d'affectation du sol

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

80932

(03/11/1998) A.G. 16/07/98 Projet de plan régional d'affectation du sol

149596 29/09/2005
Désistement